Le Lys et l'Hermine
Château de Craon, 35330 Comblessac

06 72 11 49 85

Pour l'organisation de vos fêtes,
n'achetez plus,
louez !

Conditions de location

Article 1 : Définition de la prestation de location

La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel, soit à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement pas le locataire, soit à l’endroit indiqué par le locataire dans le cas d’une livraison par nos soins. Notre secteur de livraison ne dépassera pas 45 mn depuis Comblessac. Nous ne livrons pas pour des commandes inférieures à 30,00 €.

 

Article 1bis : Frais de livraison

En cas de livraison chez le locataire les frais seront comptés comme suit :

Si le devis est supérieur à 100,00 €, les 15 premiers kilomètres sont offerts, les suivant sont facturés 0,50 €/km

Si le devis est inférieur à 100,00 €, les kilomètres sont facturés dès le premier kilomètre au prix de 0,50 €/km

 

Article 2 : Procédure de commande, dépôt de garantie

Pour enregistrer la réservation, Le Lys et l’Hermine doit avoir en sa possession :

            - Le devis détaillé accepté par le client

            - Les présentes conditions acceptées

            - Un chèque d’acompte de 30% du montant du devis

            - Un chèque de caution en dépôt de garantie

La réservation est acquise une fois le dossier complet.

 

Article 3 : Annulation

Le client ne peut prétendre au remboursement de l’acompte dans le cas d’une annulation qui se ferait moins de 8 jours avant la date présumée de réservation. Par contre, les sommes déjà versées seront conservées par Le Lys et l’Hermine. (Seul le chèque de garantie sera restitué ou détruit par Le Lys et l’Hermine). Et serviront « d’AVOIR » pour une location ultérieure si elle intervient dans un délai d’un an.

 

Article 4 : Date d’effet et durée de la location

La location commence au jour prévu pour la mise à disposition jusqu’au jour prévu de retour du matériel. Cette durée est stipulée sur la confirmation de commande. Toute prise en charge avant ou retour après la date prévue fera l’objet d’une facturation correspondant à une journée supplémentaire de location.

 

Article 5 : Mise à disposition du matériel

La mise à disposition du matériel se fait dans des emballages adaptés à chaque article. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en présence du locataire ou d’une personne de son choix, lors de la prise en charge du matériel. En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par Le Lys et l’Hermine seront les seuls pris en compte pour la facturation.

 

Article 6 : Jouissance du matériel – obligation du locataire

Le locataire accepte en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond pas à ses besoins. Concernant les appareils à alimentation électrique ou gaz, le locataire reconnaît avoir la formation suffisante pour en effectuer une utilisation correcte. Le locataire reconnaît également avoir pris connaissance des règles de sécurité, ainsi que les précautions à respecter.

Le matériel doit être utilisé dans des conditions normales et dans sa destination prévue.

Tout emploi du matériel à mauvais escient et qui en aurait entraîné une détérioration sera facturé à la charge du locataire.

 

Article 7 : Panne de matériel

En cas de panne subite, le locataire s’engage à prévenir Le Lys et l’Hermine afin que soit procédé à la réparation. Le locataire ne procèdera de lui-même à aucune réparation ou même démontage. Toute panne induite par un démontage ou une tentative de réparation sera de la responsabilité exclusive du locataire.

 

Article 8 : Assurance couvrant le matériel loué

Il est vivement conseillé au locataire de contracter (ou d’en vérifier la validité) une police d’assurance telle qu’une responsabilité civile ou de se rapprocher de son assureur afin d’étudier le cas échéant la souscription d’une assurance complémentaire concernant l’évènement contre tout risque éventuel (vandalisme, catastrophe naturelle, accident, vol…)

Toute détérioration du matériel après sa prise en charge par le locataire engage sa responsabilité et donne droit au loueur d’encaisser le dépôt de garantie au prorata des dégâts subis par le matériel.

La responsabilité du locataire commence à sa prise en charge, après les contrôles quantitatifs et qualitatifs du matériel et s’arrête au moment de la restitution après le contrôle de retour. Cette période de responsabilité concerne le matériel enlevé sur le site Le Lys et l’Hermine ou livré par nos soins. Dans le cas d’un enlèvement, la responsabilité durant le transport du matériel est à la charge du locataire.

 

Article 9 : Restitution du matériel

Pour le chapiteau, le montage et le démontage se fera sous le contrôle d’un représentant du Lys et l’Hermine.

Le mobilier sera nettoyé et replié.

L’électroménager sera nettoyé et remis dans l’emballage prévu à cet effet.

La vaisselle sera restituée non lavée, dans les caisses ou casiers qui auront été indiquées au moment de la livraison.

Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en présence du locataire ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel. Dans le cas d’une livraison, le matériel et la vaisselle seront contrôlés dans les locaux de Le Lys et l’Hermine au retour (il vous est conseillé de faire une pré-vérification) et en l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par Le Lys et l’Hermine seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants.

Le matériel restitué sera testé par Le Lys et l’Hermine. Toute défectuosité, irrégularité ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée, sera à la charge du locataire.

 

Article 10 : Facturation des manquants

Tout article manquant, pour quelque raison que ce soit (vol, perte, casse…) lors de la restitution du matériel sera facturé suivant un tarif qui est à la disposition du locataire.

 

Article 11 : Règlement

Le paiement du solde de la prestation de location devra être effectué au moment de la restitution du matériel.

 

Article 12 : Restitution de la caution

Il sera procédé à la restitution de la caution après paiement intégral de location, des manquants et remise en état si nécessaire ou sera détruite par les soins du Lys et l’Hermine.

 

Article 13 : Indépendance des clauses

Dans le cas où une disposition du contrat sera jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet

 

Article 14 : Clause attributive de juridiction

Avant d’intenter quelque action judiciaire que ce soit, les parties s’engagent à se rencontrer afin de trouver un accord amiable.

Tout litige, de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes.

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Téléphone

06 72 11 49 85

Adresse

Château de Craon
35330 Comblessac

Ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. 

Disponible cependant le weekend pour les prestations en cours.

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